1. CHAMP D’APPLICATIONS
a/ Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet tondelis.fr
b/ Elles s’appliquent aux clients et livraisons dans les pays suivants : France Continentale, Belgique et Luxembourg
c/ Le fait pour le client de passer commande sur le site tondelis.fr implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
d/ Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées, sous réserve qu’elles apparaissent sur le site au moment de la commande.
e/ Toute question sur ce site ou ces conditions générales de vente peut-être adressée à Tondelis Rue des Cloutils, 45460 Bray-Saint-Aignan ou par e-mail contact@tondelis.fr ou par téléphone au 07 68 52 52 97
f/ Les produits vendus sont généralement des matériels destinés à l’entretien des jardins.
g/ L’acheteur doit être obligatoirement une personne adulte agée de plus de 18 ans.
2. COMMANDE
a/ La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne, avoir lu et accepté nos conditions générales de ventes , et après avoir abouti à la procédure de paiement.
b/ Le contrat de vente se réalise par l’expédition.
c/ tondelis.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
3. PRIX
a/ Les prix sont indiqués en euros, frais de port, de traitement et toutes taxes comprises inclus.
b/ Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur qui vous a été communiqué au moment de votre commande.
4. LIVRAISON
a/ La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande
b/ Les délais livraison sont les suivants :
c/ Les cas de force majeure, de décisions administratives, de difficultés de livraison ou de perturbations économiques nous autorisent à prolonger le délai de livraison. Dans ce cas nous nous engageons à avertir nos clients des retards de livraison.
d/ Si la marchandise arrive endommagée, le client a la possibilité de le refuser ou de formuler des réserves, confirmées par courrier dans les 48h auprès du transporteur.
5. VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DE LA COMMANDE
L’acquéreur est tenu de vérifier l’état des produits livrés, et de la bonne réception de la notice d'emploi. Il dispose d’un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par télécopie au numéro 07 68 52 52 97, ou par mail contact@tondelis.fr ou courrier , une réclamation auprès de la société Tondelis pour non conformité ou vice des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice.
Concernant la réception des colis, il est recommandé au client de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison, et de la bonne réception de la notice d’emploi.
En cas d’anomalie emballage abîmé, produits manquants, non conformes à la commande, abîmés ou cassés), il appartient au client d’émettre des réserves précises et les réclamations qu’il estime nécessaire sur le bordereau de livraison, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Le client prend ensuite contact avec le service client, dont les coordonnées sont précisées au point g, pour lui communiquer les réserves formulées lors de la livraison. Nous l’informerons alors du processus à suivre, notamment pour le retour des marchandises.
Dans le cas d’une livraison acceptée et non conforme à la commande, le client nous informe, par les moyens énumérés ci-dessus, en adressant, dans la mesure du possible, une photographie du produit non-conforme.
6. PAIEMENT
a/ Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande.
b/ Nous acceptons le paiement par virement bancaire, vous recevrez notre rib une fois que vous aurez passé votre commande.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a/ Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produit
8.PRODUITS
a/ Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies avec le plus grand soin par des spécialistes. Toutefois elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité de Tondelis ne saurait être engagée.
b/ Les puissances moteurs indiquées correspondent à la vitesse de rotation maximale. Elles sont données par le fabriquant du moteur et sous sa responsabilité.
c/ Les produits proposés sont conformes aux législations de la Communauté Européenne et de la France en vigueur
d/ Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors UE
e/ Nous invitons nos clients à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Les fautes d’utilisation ou d’entretien priveraient le client de son droit à la garantie.
9. DROIT DE RETOUR, DE RÉTRACTATION ET D'ÉCHANGE
a/ Satisfait ou remboursé :
- En tant qu’acheteur « consommateur » ou non « professionnel », vous disposez d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans les quatorze jours suivant la réception du colis à condition qu’il soit en parfait état et dans son emballage d’origine, le cachet de la poste faisant foi. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, seront remboursés après l’application d’une décote, qui varie selon l’état du matériel réceptionné et les articles manquants.
- Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit en amont nous informer expressément et par tous moyens, de sa volonté d’annuler le contrat, par courrier, mail , ou télécopie. Il peut utiliser le formulaire de rétractation, disponible ci- dessous à art 14.
Au delà de ce délai la société Tondelis pourra refuser tout retour ou toute modification et les sommes versées par l’acheteur non professionnel lui resteront acquises.
b/ La charges des frais sera répartie comme suit :
- Erreur de livraison, commande non conforme, erreur de descriptif, matériel endommagé à réception. Tondelis rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour.
- Exercice du droit de retour et de rétractation : Tondelis rembourse le prix du produit. Les frais de retour restent à la charge du client.
- Souhait d’échanger son matériel pour raisons personnels. Les frais de retour restent à la charge du client. De même que les éventuels frais de livraisons pour le produit échangé (A moins, que les frais de livraison du produit en question sont offerts)
c/ Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le mode de remboursement se fera par virement sur un compte bancaire.
10. CONSEIL ET PRISE EN MAIN DU MATÉRIEL
a/ Lors de l'acquisition d'une machine, nos techniciens sont à votre disposition au 07 68 52 52 97 aux heures d'assistance, pour toute information .
Nous vous conseillons de nous contacter avant toute première utilisation de matériel, au 07 68 52 52 97 aux heures d'assistance, afin que nos techniciens puissent vous donner les explications de fonctionnement, de montage, de précautions à prendre pour un usage de la machine dans des conditions de sécurité optimales, des risques potentiels inhérents à l’utilisation de la machine et des consignes de sécurité à respecter.
Nous pouvons également vous proposer le service du montage de votre matériel, contactez nous au 07 68 52 52 97 pour en connaitre les modalités.
b/ Il est également très important de vous rappeler de bien lire la notice d'emploi fournie avec chacun des produits, avant toute première utilisation.
Vous vous engagez donc à lire la notice d’emploi avant la première utilisation de la machine et vous conformez expressément à l’ensemble des consignes de mise en route, d’entretien et de sécurité à respecter strictement en référence à la notice d’utilisation fournie avec le produit, que vous ne pourrez donc pas ignorer.
c/ A réception du matériel, si pour des raisons indépendantes de notre volonté et ce malgré tout le sérieux que nous apportons à la préparation de nos commandes, vous ne trouvez pas la notice d’emploi de la machine dans le colis, vous ne devez en aucun cas l’utiliser.
Contactez nous immédiatement, nous vous expédions un nouveau exemplaire de la notice d’emploi dans les plus brefs délais,
d/ Vous devez être obligatoirement une personne adulte âgée de plus de 18 ans pour acheter et utiliser nos produits.
e/ Nous vous conseillons de consulter les caractéristiques techniques des produits indiqués sur les fiches produits, et à respecter le type d’utilisation à laquelle ce produit se destine.
11. GARANTIES & SERVICE APRES VENTE
a/ La durée de garantie est indiquée à l’article. En l’absence de détail, c’est la garantie légale qui s’applique.
b/ En cas de produit défaillant pendant la période de garantie légale, et dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, le client doit contacter nos conseillers au 07 68 52 52 97 ou directement le fabriquant du produit qui pour connaître la station SAV la plus proche de son domicile. Si le produit est retourné, après expertise le produit sera alors soit réparé, soit échangé. Dans le cas de la garantie les frais de port aller sont à la charge du client et les frais retour à la charge de Tondelis. Dans le cas ou il ne s’agirait pas d’une garantie, nous établirions alors un devis pour la réparation. Les frais de port aller et retour restant alors à la charge du client.
c/ La garantie ne couvre pas :
- Les cas pris en charge par votre assurance responsabilité civile
- Les cas relevant de fautes d’utilisation ou d’entretien
- Les cas d’usure normale ou d’incidents matériels extérieurs
- Les cas d’utilisation à caractère professionnels ou intensifs.
- Les articles commandés par les collectivités et les sociétés sont garantis 6 mois.
- Les matériels achetés par un professionnel de la même spécialité que le vendeur.
- Les détériorations ou avaries survenues suite à une utilisation intensive ou à caractère professionnel lorsque le matériel n’est pas conçu à cet effet.
- Les cas relevant des conséquences de l’intervention d’un réparateur non agréé par Tondelis ou par le fabricant
-Les produits expédiés en dehors de la zone d’application de ces conditions générales de vente.
d/ Lorsque le produit n’est plus sous garantie, nos conseillers pourront indiquer le SAV agréé par le fabricant le plus proche du domicile du client. Le client pourra également retourner le produit à Tondelis qui établira un devis. La réparation sera effectuée dans nos ateliers, après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné du chèque de règlement tiré sur une banque française. Les frais de transport aller et retours sont à la charge du client.
e/ Le client est seul responsable du choix des produit, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité de la société Tondelis ne saurait être retenue du fait des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site.
12. DEONTOLOGIE, LITIGES & JURIDICTION COMPETENTE
a/ Les textes de référence pour les présentes conditions générales de vente.
La réglementation en vigueur de la vente à distance décrite dans le Code de la Consommation, suite à l’ordonnance du 25 août 2001
La déontologie de la vente à distance La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
b/ Nous nous engageons à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à partir du jour de réception, et durant les jours d’ouverture de notre magasin et à rechercher des solutions à l’amiable.
c/ Si malgré nos efforts, aucune solution n’était trouvée, la loi applicable pour tout litige,. Les tribunaux compétents sont exclusivement ceux du domicile du vendeur. L’acheteur est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises (France)
13. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
a/ Tondelis Rue des Cloutils, 45460 Bray-Saint-Aignan, France
TEL : +33-7 68 52 52 97
E-mail: contact@tondelis.fr
14- FORMULAIRE DROIT DE RETRACTION
À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.